Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1226-2 > >
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JORF n°0167 du 19 juillet 2008
Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1 et L. 2323-4 ;
Vu l'avis en date du 13 mai 2008 de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'avis en date du 25 juin 2008 du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1226-3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D2323-7 > >
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Article 4
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez