Décret n°2008-714 du 17 juillet 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003

Art. 2, Art. 3, Art. 13

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Modification des règles d'allocation de logement

Résumé. Les règles pour les allocations de logement changent, notamment les délais pour fournir des documents et la période de calcul des ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

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