Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'allocation de logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003Art. 3 : Calcul de l'allocation de logement à Mayotte
→ Version 2Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003Art. 13 : Conditions pour bénéficier de l'allocation logement
→ Version 2
- Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003Art. 2, Art. 3, Art. 13