Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0167 du 19 juillet 2008
Décret n°2008-714 du 17 juillet 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 modifié relatif à l'allocation de logement de Mayotte ;
Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 31 mars 2008,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 > > Art. 2, Art. 3, Art. 13 > >
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3 modifiés
Article 3
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano