Décret n°2008-712 du 17 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

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En vigueur depuis le 1 août 2008

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Indemnités pour travail exceptionnel dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un décret fixe les montants des indemnités pour travail de nuit, le dimanche et les jours fériés pour certains employés de l'administration pénitentiaire.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 août 2008

Source : Légifrance