Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 > > Art. 9-2 > >
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JORF n°0171 du 25 juillet 2013
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 9-2