A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008Art. 1 → Version 6Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008Art. 3 → Version 10Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008Art. 9-2 → Version 2
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008Art. 1, Art. 3, Art. 9-2