Décret n°2008-663 du 4 juillet 2008

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2008

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Application du décret sur l'économie numérique

Résumé. Le Premier ministre et un secrétaire d'État sont chargés de faire respecter ce décret sur l'économie numérique.

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2008

Source : Légifrance