Créé le 3 juillet 2008 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Décret n°2008-645 du 30 juin 2008
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 juillet 2008 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 3 juillet 2008 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance