Décret n°2008-645 du 30 juin 2008

Article 14

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Article 14

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.

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En vigueur du jeudi 3 juillet 2008 au lundi 31 décembre 2012

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