Décret n°2008-631 du 27 juin 2008

Article 5

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Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2008

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Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur immédiatement, avec la ministre de l'intérieur responsable de son application.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2008

Source : Légifrance