Décret n°2008-631 du 27 juin 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991

Art. 5, Art. 7-1

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Interdiction de collecte et transfert autorisé pour certaines données

Résumé. Le décret interdit la collecte de nouvelles données à partir du 1er juillet 2008 et permet le transfert de certaines données jusqu'au 31 décembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991Art. 5Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991Art. 7-1
- Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991
Art. 5, Art. 7-1

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