Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de collecte et transfert autorisé pour certaines données
Résumé. Le décret interdit la collecte de nouvelles données à partir du 1er juillet 2008 et permet le transfert de certaines données jusqu'au 31 décembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991Art. 5Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991Art. 7-1
- Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991Art. 5, Art. 7-1