Décret n°2008-631 du 27 juin 2008

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2008

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et remplace d'anciennes règles.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2008

Source : Légifrance