En vigueur depuis le 1 juillet 2008
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Entrée en vigueur d'un décret et abrogation des règles antérieures
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations prévues par l'annexe 3 dans sa rédaction issue du présent décret est abrogée, à l'exception de l'article 2 du décret du 22 janvier 2008 susvisé (Négociation sur les spécificités des métiers pour les recrutements).