Décret n°2008-61 du 17 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Les frais de changement de résidence de l'agent de La Poste bénéficiaire des dispositions des décrets du 17 janvier 2008 susvisés sont à la charge de La Poste. Ils sont liquidés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable à la date de changement de résidence.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2008

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Prise en charge des frais de déménagement par La Poste

Résumé. La Poste paie les frais de déménagement de ses agents, selon les règles en vigueur au moment du changement.

Les frais de changement de résidence de l'agent de La Poste bénéficiaire des dispositions des décrets du 17 janvier 2008 susvisés sont à la charge de La Poste. Ils sont liquidés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable à la date de changement de résidence.

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En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2008

Source : Légifrance