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Décret n°2008-609 du 27 juin 2008

Article 4

Créé le 1 juillet 2008

Les services territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur, en métropole et outre-mer, sont placés sous la seule autorité du directeur central.
Les chefs des services territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur rendent compte de leur action au représentant de l'Etat territorialement compétent, d'initiative ou à la demande de celui-ci, dans la limite du besoin d'en connaître.
Il peut être créé des services à compétence zonale ou interdépartementale.

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Abrogé depuis le lundi 12 mai 2014

Abrogé parDécret n°2014-445 du 30 avril 2014art. 11

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au dimanche 11 mai 2014

Les services territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur, en métropole et outre-mer, sont placés sous la seule autorité du directeur central.
Les chefs des services territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur rendent compte de leur action au représentant de l'Etat territorialement compétent, d'initiative ou à la demande de celui-ci, dans la limite du besoin d'en connaître.
Il peut être créé des services à compétence zonale ou interdépartementale.