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Décret n°2008-609 du 27 juin 2008

Article 4

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Article 4

Les services territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur, en métropole et outre-mer, sont placés sous la seule autorité du directeur central.
Les chefs des services territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur rendent compte de leur action au représentant de l'Etat territorialement compétent, d'initiative ou à la demande de celui-ci, dans la limite du besoin d'en connaître.
Il peut être créé des services à compétence zonale ou interdépartementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2008 · Abrogé le 12 mai 2014

Les services territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur, en métropole et outre-mer, sont placés sous la seule autorité du directeur central.
Les chefs des services territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur rendent compte de leur action au représentant de l'Etat territorialement compétent, d'initiative ou à la demande de celui-ci, dans la limite du besoin d'en connaître.
Il peut être créé des services à compétence zonale ou interdépartementale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance