Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dates de référence pour les allocations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 27 : Modification des types de revenus pris en compteCode de la sécurité sociale. A modifié les dispositions suivantes :Art. D542-17 : Règles pour l'allocation logement
→ Version 8 : Report des délais de justification et restructuration du texteCode de la sécurité sociale. A modifié les dispositions suivantes :Art. D542-20 : Calcul et versement de l'allocation de logement
→ Version 3 : Modification des dates de référence pour le calcul et le versement
-Code de la sécurité sociale.Art. D542-10, Art. D542-17, Art. D542-20, Art. D542-28, Art. D542-39, Art. D553-1, Art. D553-2, Art. D755-15, Art. D755-23, Art. D755-26, Art. D821-2, Art. D831-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D542-9, Art. D381-2, Art. D531-9, Art. D531-17
XVII.-Pour les personnes qui continuent à bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile en application du VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les montants maximaux de l'allocation ainsi que le montant du plafond de ressources sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.
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