A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. D542-10, Art. D542-17, Art. D542-20, Art. D542-28, Art. D542-39, Art. D553-1, Art. D553-2, Art. D755-15, Art. D755-23, Art. D755-26, Art. D821-2, Art. D831-1 > > > > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > > >

> -Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. D542-9, Art. D381-2, Art. D531-9, Art. D531-17 > > > >
> > > > > > XVII.-Pour les personnes qui continuent à bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile en application du VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les montants maximaux de l'allocation ainsi que le montant du plafond de ressources sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente. > > > > > >

> > > > >

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.