Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-605 du 26 juin 2008

relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 60 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 janvier 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates de référence pour les allocations sociales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale, notamment en changeant les dates de référence pour le calcul des allocations et des ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale. A modifié les dispositions suivantes :Art. D542-10 : Calcul des ressources pour les aides au logement
→ Version 27 : Modification des types de revenus pris en compte
Code de la sécurité sociale. A modifié les dispositions suivantes :Art. D542-17 : Règles pour l'allocation logement
→ Version 8 : Report des délais de justification et restructuration du texte
Code de la sécurité sociale. A modifié les dispositions suivantes :Art. D542-20 : Calcul et versement de l'allocation de logement
→ Version 3 : Modification des dates de référence pour le calcul et le versement
-Code de la sécurité sociale.

Art. D542-10, Art. D542-17, Art. D542-20, Art. D542-28, Art. D542-39, Art. D553-1, Art. D553-2, Art. D755-15, Art. D755-23, Art. D755-26, Art. D821-2, Art. D831-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. D542-9, Art. D381-2, Art. D531-9, Art. D531-17

XVII.-Pour les personnes qui continuent à bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile en application du VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les montants maximaux de l'allocation ainsi que le montant du plafond de ressources sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.

En vigueur depuis le 28 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 26 juin 2008 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le samedi 28 juin 2008

Décret n°2008-605 du 26 juin 2008
Article 1
Article 2