Décret n°2008-603 du 26 juin 2008

Article 4

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Article 4

Pendant les périodes mentionnées à l'article 1er (Périodes d'allocation et droits à pension) et à celles qui correspondent aux missions prévues à l'article 2 (Prise en compte des missions spécifiques pour la retraite), les ouvriers continuent de bénéficier des prestations de leur régime de protection sociale. Les allocations mentionnées à l'article 1er (Périodes d'allocation et droits à pension) ainsi que les rémunérations versées lors des missions mentionnées à l'article 2 (Prise en compte des missions spécifiques pour la retraite) du présent décret sont assujetties aux cotisations d'assurance maladie, d'assurance décès, d'assurance invalidité et d'allocations familiales selon les règles applicables aux rémunérations versées aux ouvriers en activité.

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En vigueur depuis le 28 juin 2008

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Protection sociale et cotisations pour les ouvriers de La Monnaie de Paris

Résumé. Les ouvriers de La Monnaie de Paris continuent à bénéficier des prestations sociales pendant certaines périodes et les allocations sont soumises à des cotisations.

Pendant les périodes mentionnées à l'article 1er (Périodes d'allocation et droits à pension) et à celles qui correspondent aux missions prévues à l'article 2 (Prise en compte des missions spécifiques pour la retraite), les ouvriers continuent de bénéficier des prestations de leur régime de protection sociale. Les allocations mentionnées à l'article 1er (Périodes d'allocation et droits à pension) ainsi que les rémunérations versées lors des missions mentionnées à l'article 2 (Prise en compte des missions spécifiques pour la retraite) du présent décret sont assujetties aux cotisations d'assurance maladie, d'assurance décès, d'assurance invalidité et d'allocations familiales selon les règles applicables aux rémunérations versées aux ouvriers en activité.

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En vigueur depuis le samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance