En vigueur depuis le 28 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur les pensions des ouvriers
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.