Décret n°2008-603 du 26 juin 2008

Article 5

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Article 5

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 juin 2008

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Application des règles sur les pensions des ouvriers

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget d'appliquer les règles sur les pensions des ouvriers de La Monnaie de Paris.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance