Décret n°2008-603 du 26 juin 2008

Article 2

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Article 2

Les missions effectuées dans le cadre de ce dispositif sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de la pension et donnent lieu à cotisations pour pension dans les mêmes conditions que les périodes mentionnées à l'article 1er (Périodes d'allocation et droits à pension).

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En vigueur depuis le 28 juin 2008

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Prise en compte des missions pour la retraite

Résumé. Les missions effectuées dans un certain cadre sont comptées pour la retraite et donnent lieu à des cotisations comme les autres périodes de travail.

Les missions effectuées dans le cadre de ce dispositif sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de la pension et donnent lieu à cotisations pour pension dans les mêmes conditions que les périodes mentionnées à l'article 1er (Périodes d'allocation et droits à pension).

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En vigueur depuis le samedi 28 juin 2008

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