Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R27 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R*76 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R*76, Art. R*76 ter > >
1 version
4 modifiés