Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et L. 15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R27 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R*76 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R*76, Art. R*76 ter > >
1 version
4 modifiés
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini