Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. > > Art. 49 septies J > >
1 version
1 modifié
JORF n°0147 du 25 juin 2008
Décret n°2008-590 du 23 juin 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter B, 220 B, 223 O et 244 quater B et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le VII de son article 69,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. > > Art. 49 septies M > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. > > Art. 49 septies K, Art. 49 septies L bis > >
1 version
2 abrogés
Article 4
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth