Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'imputation des crédits d'impôts négatifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des termes et précision sur l'indiceCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 49 septies L bis : Imputation des crédits d'impôt négatifs
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 49 septies K, Art. 49 septies L bis