Créé le 1 janvier 2007
Lorsqu'un agent est muté, il peut conserver le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification de sa précédente affectation pendant une durée maximum de trois ans.
L'agent muté qui obtient les mentions correspondant à sa nouvelle affectation et dont le supplément d'indemnité spéciale de qualification est supérieur à celui afférent à sa nouvelle affectation continue de bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 juin 2017
Lorsqu'un agent est muté, il peut conserver le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification de sa précédente affectation pendant une durée maximum de trois ans.
L'agent muté qui obtient les mentions correspondant à sa nouvelle affectation et dont le supplément d'indemnité spéciale de qualification est supérieur à celui afférent à sa nouvelle affectation continue de bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent.