Décret n°2008-563 du 16 juin 2008

Article 2

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Article 2

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est remplacée par l'annexe 7-4 figurant au présent décret.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification des effectifs des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre d'assesseurs et de juges dans certains tribunaux de commerce.

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est remplacée par l'annexe 7-4 figurant au présent décret.

Relations

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cite  Code de commerceANNEXE 7-4 (V)

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En vigueur du jeudi 19 juin 2008 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance