Décret n°2008-563 du 16 juin 2008

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est remplacée par l'annexe 7-2 figurant au présent décret.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres dans les tribunaux de commerce.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est remplacée par l'annexe 7-2 figurant au présent décret.

Relations

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cite  Code de commerceANNEXE 7-2 (V)

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