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Décret n°2008-563 du 16 juin 2008

fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment ses articles R. 721-3 et R. 732-2 et les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres dans les tribunaux de commerce.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est remplacée par l'annexe 7-2 figurant au présent décret.

En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des effectifs des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre d'assesseurs et de juges dans certains tribunaux de commerce.

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est remplacée par l'annexe 7-4 figurant au présent décret.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur les tribunaux de commerce

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie les règles des tribunaux de commerce.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Décret n°2008-563 du 16 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe