Créé le 19 juin 2008
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est remplacée par l'annexe 7-2 figurant au présent décret.
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1 cité
Décret n°2008-563 du 16 juin 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment ses articles R. 721-3 et R. 732-2 et les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII,
Décrète :
Créé le 19 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est remplacée par l'annexe 7-4 figurant au présent décret.
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Créé le 19 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
Décret n°2008-563
du 16 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe