Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la construction et de l'habitation. > > Art. , Art. R* 481-7 > >
1 version
1 créé
JORF n°0015 du 18 janvier 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. , Art. R* 481-7