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Création de règles pour l'accession sociale à la propriété
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.Art. , Art. R* 481-7
Décret n°2008-55 du 16 janvier 2008
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
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Art. , Art. R* 481-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.Art. , Art. R* 481-7
Source : Légifrance