Décret n°2008-55 du 16 janvier 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. , Art. R* 481-7

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Création de règles pour l'accession sociale à la propriété

Résumé. Les sociétés d'économie mixte doivent suivre les règles de l'article R. 443-2 pour les opérations d'accession sociale à la propriété.

A modifié les dispositions suivantes :

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