JORF n°0136 du 12 juin 2008

Article 2

Article 2

Au même article, les mots : « ministre chargé de la coopération et du développement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la coopération».


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Version 1

Au même article, les mots : « ministre chargé de la coopération et du développement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la coopération».