Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1102 du 19 août 2021 - art. 2
Créé le 3 décembre 2008
Le présent décret entre en vigueur le 3 décembre 2008.
Décret n°2008-515 du 29 mai 2008
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parDécret n°2021-1102 du 19 août 2021art. 2
En vigueur du mercredi 3 décembre 2008 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent décret entre en vigueur le 3 décembre 2008.