Abrogé par Décret n°2021-1102 du 19 août 2021 - art. 2
Créé le 3 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parDécret n°2021-1102 du 19 août 2021art. 2
En vigueur du mercredi 3 décembre 2008 au vendredi 31 décembre 2021
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.