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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 89 229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

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Article 4

JORF n°0126 du 31 mai 2008

Article 3

Article 3

Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».

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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».