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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 89 229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

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Article 5

JORF n°0126 du 31 mai 2008

Article 4

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 > > Art. 13 bis > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Art. 13 bis