Décret n°2008-50 du 15 janvier 2008

Article 7

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Article 7

Le secrétariat administratif de la commission est assuré par le ministère chargé de la recherche. Le secrétariat technique est assuré par l'Association française de normalisation.

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Créé le 18 janvier 2008 · Abrogé le 1 avril 2020

Le secrétariat administratif de la commission est assuré par le ministère chargé de la recherche. Le secrétariat technique est assuré par l'Association française de normalisation.

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En vigueur du vendredi 18 janvier 2008 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance