Article 7
Le secrétariat administratif de la commission est assuré par le ministère chargé de la recherche. Le secrétariat technique est assuré par l'Association française de normalisation.
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JORF n°0014 du 17 janvier 2008
Article 7
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Le secrétariat administratif de la commission est assuré par le ministère chargé de la recherche. Le secrétariat technique est assuré par l'Association française de normalisation.