Décret n°2008-50 du 15 janvier 2008

Article 6

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Article 6

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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Créé le 18 janvier 2008 · Abrogé le 1 avril 2020

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur du vendredi 18 janvier 2008 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance