Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-497 du 26 mai 2008

modifiant le décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-33 (Le compte épargne codéveloppement : un outil pour financer le développement) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 163 quinvicies (Exonérations fiscales pour les versements en épargne retraite) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des informations pour le transfert de comptes épargne codéveloppement

Résumé. Le décret précise les informations à transmettre lors du transfert d'un compte épargne codéveloppement, notamment les montants des versements et retraits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2008

Décret n°2008-497 du 26 mai 2008
Article 1
Article 2