Décret n°2008-49 du 15 janvier 2008

Article 5

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Article 5

Il ne peut être déposé qu'une seule demande par logement.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2008

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Limitation des demandes d'aide au chauffage

Résumé. Une seule demande d'aide au chauffage au fioul peut être faite par logement.

Il ne peut être déposé qu'une seule demande par logement.

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En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2008

Source : Légifrance