Décret n°2008-49 du 15 janvier 2008

Article 1

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Article 1

Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 150 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique tel que défini à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les ménages chauffant au fioul) de l'arrêté interministériel du 29 avril 1970 qui en précise les conditions d'application. Les conditions et les modalités d'attribution de cette aide sont détaillées aux articles 2 (Aide exceptionnelle pour les ménages chauffant au fioul) à 5 (Limitation des demandes par logement) du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2008

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Aide exceptionnelle pour les ménages chauffant au fioul

Résumé. Une aide de 150 euros est accordée aux ménages non imposables qui chauffent leur maison avec du fioul domestique entre novembre 2007 et janvier 2008.

Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 150 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique tel que défini à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les ménages chauffant au fioul) de l'arrêté interministériel du 29 avril 1970 qui en précise les conditions d'application. Les conditions et les modalités d'attribution de cette aide sont détaillées aux articles 2 (Aide exceptionnelle pour les ménages chauffant au fioul) à 5 (Limitation des demandes par logement) du présent décret.

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