Décret n°2008-49 du 15 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Toutes les pièces composant le dossier doivent être établies aux mêmes nom et adresse.
La nature et le contenu de ces pièces sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2008

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Uniformité des documents pour l'aide au chauffage

Résumé. Les documents pour demander une aide au chauffage doivent être tous au même nom et adresse, avec des détails précisés par le ministre des finances.

Toutes les pièces composant le dossier doivent être établies aux mêmes nom et adresse.
La nature et le contenu de ces pièces sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2008

Source : Légifrance