En vigueur depuis le 18 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Uniformité des documents pour l'aide au chauffage
Toutes les pièces composant le dossier doivent être établies aux mêmes nom et adresse.
La nature et le contenu de ces pièces sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.