Décret n°2008-49 du 15 janvier 2008

Article 3

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Article 3

Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 (Aide exceptionnelle pour les ménages chauffant au fioul) et présentées avant le 30 juin 2008 à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu 2006.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2008

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Délai et modalités de demande pour l'aide au chauffage

Résumé. Les demandes d'aide exceptionnelle pour le chauffage au fioul doivent être faites avant le 30 juin 2008 avec un formulaire et des justificatifs.

Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 (Aide exceptionnelle pour les ménages chauffant au fioul) et présentées avant le 30 juin 2008 à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu 2006.

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En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2008

Source : Légifrance