En vigueur depuis le 18 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et modalités de demande pour l'aide au chauffage
Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 (Aide exceptionnelle pour les ménages chauffant au fioul) et présentées avant le 30 juin 2008 à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu 2006.