Décret n°2008-489 du 22 mai 2008

Article 3

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Article 3

Les personnels contractuels de droit public, en fonction au sein de la direction générale de l'offre de soins ou de la mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et recrutés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation dans les conditions prévues par le décret du 7 mars 2003 susvisé, bénéficient, à compter de la date de leur recrutement, des dispositions prévues aux articles 44 à 46 du même décret.

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En vigueur depuis le 26 mai 2008 · Dernière version le 17 mars 2010

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Droits des employés recrutés avant le décret de 2008

Résumé. Les employés recrutés avant l'entrée en vigueur du décret bénéficient des mêmes droits que ceux prévus dans le décret de 2003.

Les personnels contractuels de droit public, en fonction au sein de la direction générale de l'offre de soins ou de la mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et recrutés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation dans les conditions prévues par le décret du 7 mars 2003 susvisé, bénéficient, à compter de la date de leur recrutement, des dispositions prévues aux articles 44 à 46 du même décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mai 2008 au mardi 16 mars 2010

Source : Légifrance