Décret n°2008-482 du 22 mai 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

CGI ANN 3 art. 350 quaterdecies

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Accès des fonctionnaires aux registres fiscaux

Résumé. Les fonctionnaires de catégories A et B peuvent désormais consulter les registres et documents pour vérifier les impôts et la facturation.

A modifié les dispositions suivantes :

CGI ANN 3 art. 350 quaterdecies

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