Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des fonctionnaires aux registres fiscaux
Résumé. Les fonctionnaires de catégories A et B peuvent désormais consulter les registres et documents pour vérifier les impôts et la facturation.
A modifié les dispositions suivantes :
CGI ANN 3 art. 350 quaterdecies