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Décret n°2008-481 du 21 mai 2008

modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 modifiée relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ;

Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de références légales aux missions de contrôle du logement social

Résumé. La mission interministérielle ajoute des références à de nouveaux articles de loi dans ses missions de contrôle et d'évaluation du logement social.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application dans leurs domaines respectifs.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.

Fait à Paris, le 21 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2008

Décret n°2008-481 du 21 mai 2008
Article 1
Article 2