Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-236 du 22 février 1993 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0119 du 23 mai 2008
Décret n°2008-481 du 21 mai 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 modifiée relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ;
Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
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Fait à Paris, le 21 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth