Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une indemnisation forfaitaire pour les ayants droit d'un praticien décédé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R. 6152-712
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002Art. 10-2