Les affaires pendantes, à la date de publication du présent décret, devant le tribunal administratif de Basse-Terre relatives à des requêtes entrant dans la compétence du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ou dans celle du tribunal administratif de Saint-Martin, en application des trente- neuvième et quarantième alinéas de l'article R. 221-3 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret, sont transférées à ces juridictions à compter de cette date.
Les actes de procédure régulièrement accomplis devant le tribunal administratif de Basse-Terre demeurent valables devant les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 > > Art. 2 > >

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.