Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 > > Art. 2 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0112 du 15 mai 2008
Article 28
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005
Art. 2