Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 29 mai 2007 ;

Vu, en date du 30 mai 2007, l'avis du conseil général de Mayotte ;

Vu, en date des 23 mai et 12 juin 2007, les lettres de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu, en date du 7 juin 2007, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu, en date du 13 juin 2007, l'avis du gouvernement de la Polynésie française ;

Vu, en date du 7 août 2007, l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy ;

Vu, en date du 9 août 2007, l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 13 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo