JORF n°0112 du 15 mai 2008

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 22 à 26.

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 643 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 644 > >

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1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 647-1, Art. 660 > >

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2 modifiés

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 670-2 > >

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1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1023 > >

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1 modifié