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Modification des règles d'attribution des aides aux personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une option d’ouverture du droitCode de l'action sociale et des famillesArt. D245-8 : Emploi d'un membre de la famille comme aidant
→ Version 3 : Extension aux personnes handicapées mineures et précision sur l’emploi des fondsCode de l'action sociale et des famillesArt. D245-13 : Aides pour enfants handicapés
→ Version 2 : Ajout d’une référence législative et suppression des dispositions relatives à la séparation
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D245-4, Art. D245-8, Art. D245-13, Art. D245-26, Art. D245-29, Art. D245-31, Art. D245-32-1, Art. D245-34, Art. D245-51
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