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Décret n°2008-451 du 7 mai 2008

relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) à L. 245-14 (Application des règles d'aide aux handicapés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés) à L. 541-4 (Majoration pour parent isolé d'enfant handicapé) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 mars 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution des aides aux personnes handicapées

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles pour préciser les conditions d'attribution et d'utilisation des aides pour les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Avance de la date d'ouverture des droits pour les allocations handicap

Résumé. Un décret du 7 mai 2008 avance la date d'ouverture des droits pour certaines allocations liées au handicap, sous conditions.

Par exception aux dispositions de l'article D. 245-34, la date d'ouverture des droits est fixée au 1er avril 2008 pour les personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d'attribution d'un complément de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés) et de la prestation de compensation et déposent leur demande avant le 1er juillet 2008.
A titre transitoire, les dispositions du 2° de l'article D. 245-34 s'appliquent pour toute demande déposée avant le 1er juillet 2008 par un bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés) dès lors que celui-ci peut justifier qu'au 1er avril 2008 il est exposé à des charges au titre du premier élément de la prestation de compensation pour rémunérer des aides humaines.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe du code de l'action sociale

Résumé. Le décret du 7 mai 2008 modifie l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesAnnexe 2-5
- Code de l'action sociale et des familles
Annexe 2-5

En vigueur depuis le 12 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2008

Décret n°2008-451 du 7 mai 2008
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Article 2
Article 3
Article 4