Décret n°2008-449 du 7 mai 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R313-1-1

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Création d'un article sur le calcul du taux effectif global pour l'affacturage

Résumé. Un nouvel article précise comment calculer le taux effectif global pour un contrat d'affacturage.

A modifié les dispositions suivantes :

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