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Création d'un article sur le calcul du taux effectif global pour l'affacturage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R313-1-1
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relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-1 (Calcul du taux effectif global des prêts) et L. 313-2 (Obligation d'indiquer le taux effectif global dans les contrats de prêt) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-4 (Référence aux règles du taux effectif global dans le Code de la consommation) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R313-1-1
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En vigueur depuis le 12 mai 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde