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Décret n°2008-449 du 7 mai 2008

relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-1 (Calcul du taux effectif global des prêts) et L. 313-2 (Obligation d'indiquer le taux effectif global dans les contrats de prêt) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-4 (Référence aux règles du taux effectif global dans le Code de la consommation) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur le calcul du taux effectif global pour l'affacturage

Résumé. Un nouvel article précise comment calculer le taux effectif global pour un contrat d'affacturage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur trois mois après sa publication, et la ministre de l'économie est responsable de son application.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2008

Décret n°2008-449 du 7 mai 2008
Article 1
Article 2
Annexe